Demande d’autorisation de fréquenter un autre centre de services scolaire (enseignement général)

La Loi sur l’instruction publique prévoit que les personnes qui résident sur son territoire relèvent de sa compétence. L’adresse de résidence des parents détermine le lieu de scolarisation.

Pour que votre enfant fréquente un centre de services scolaire autre que celui rattaché à votre lieu de résidence, vous devez soumettre une demande d’entente extraterritoriale.

  1. Entente extraterritoriale – Formulaire Ouverture de dossier
  2. Entente extraterritoriale – Formulaire de demande Autorisation de fréquenter un autre centre de services scolaire

Veuillez prendre note qu’aucune autorisation pour fréquenter un autre centre de services scolaire dans un programme offert par notre centre de services scolaire ne sera donnée.