Demande d’autorisation de fréquenter une autre commission scolaire (enseignement général)

La Loi sur l’instruction publique prévoit que les personnes qui résident sur son territoire relèvent de sa compétence. L’adresse de résidence des parents détermine le lieu de scolarisation.

Pour que votre enfant fréquente une commission scolaire autre que celle rattachée à votre lieu de résidence, vous devez soumettre une demande d’entente extraterritoriale.

  1. Entente extraterritoriale – Formulaire Ouverture de dossier
  2. Entente extraterritoriale – Formulaire de demande autorisation

Veuillez prendre note qu’aucune autorisation pour fréquenter une autre commission scolaire dans un programme offert par notre commission scolaire ne sera donnée.