Les contribuables sur le territoire de la Commission scolaire des Grandes-Seigneuries (CSDGS) recevront vers la mi-juillet leur compte de taxe scolaire pour l’année 2018-2019. Ce compte présente une importante baisse par rapport à celui de l’an dernier. Cette baisse est relative à l’adoption par l’Assemblée nationale, en mars dernier, du projet de loi n^o 166 portant sur la réforme du système de taxation scolaire, lequel prévoit un allègement fiscal pour les propriétaires fonciers à l’échelle du Québec.

Allègement fiscal

Pour les contribuables, l’allègement fiscal proposé correspond à deux principaux éléments :

1. Un taux unique de taxation pour l’année 2018-2019, décrété par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, basé sur le taux effectif le plus bas existant en 2017-2018 dans une région administrative donnée.

Pour la région de la Montérégie, le taux de l’année 2018-2019 correspond ainsi à 0,17832 $/100 $ d’évaluation, applicable à l’ensemble des commissions scolaires de la Montérégie.

2. Une exemption sur le premier 25 000 $ d’évaluation taxable de la valeur imposable de la propriété.

Cette exemption génère une économie additionnelle pouvant aller jusqu’à 44,58 $ pour l’année 2018-2019.

Pour illustrer la baisse du compte de taxe scolaire, voici une hypothèse pour une maison d’une valeur de 300 000 $ :

 

Compte de moins de 2 $

À la demande du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES) de présenter aux contribuables la diminution de leur compte de taxe en lien avec les éléments de l’allègement fiscal de l’année 2018-2019, tous les comptes de taxe de la CSDGS ont été mis à la poste. Il est donc possible, exceptionnellement pour cette année, que des contribuables reçoivent un compte de taxe à 0 $ (si la valeur de la propriété taxée est de 25 000 $ et moins) ou avec un solde minime à payer. À noter que les soldes inférieurs à 2 $ ne sont pas exigibles.

Objectifs de la réforme du système de taxation scolaire

Cette nouvelle loi portant sur la réforme du système de taxation scolaire prévoit un allègement fiscal pour les propriétaires fonciers du Québec. Elle a pour principaux objectifs :

• de faire disparaître l’iniquité liée aux écarts de taux dans une même région administrative;
• de mettre fin aux transferts des contribuables sans enfant entre les commissions scolaires linguistiques d’un même territoire;
• d’alléger le fardeau fiscal des contribuables;
• de maintenir le niveau de financement des commissions scolaires;
• de respecter le pouvoir de taxation des commissions scolaires.

La présidente du conseil des commissaires de la CSDGS, M^me Marie-Louise Kerneïs, se veut rassurante au sujet des conséquences de la diminution des revenus de la taxe scolaire : « Les nouveautés apportées aux comptes de taxe scolaire de cette année se traduisent par une diminution de la facture à payer. Le manque à gagner est compensé par une subvention complémentaire en provenance du MEES. Soyez assurés que malgré la baisse du compte de taxe scolaire, la CSDGS continuera de financer le même niveau de service afin que la persévérance et la réussite de nos élèves, jeunes et adultes, demeurent au cœur des priorités. »

Dates d’échéance

Les dates d’échéance sont les suivantes :

• 1^er versement : 10 août 2018
• 2^e versement : 1^er novembre 2018

Considérant que la date de la première échéance est près de celle du compte de taxes municipales, la CSDGS invite les contribuables à s’assurer de ne pas confondre le paiement du compte de la taxe scolaire avec celui des taxes municipales.

À quoi servent les revenus de la taxe scolaire?

La taxe scolaire est une charge fiscale prévue à la Loi sur l’instruction publique et aux règlements qui en découlent. Les revenus qui seront générés par la taxe scolaire pour l’année 2018-2019 représenteront environ 8 % du budget total de la CSDGS, en comparaison avec 20 % pour l’année 2017-2018. Le manque à gagner de la CSDGS sera compensé par une subvention complémentaire ministérielle.

La taxe scolaire et la subvention complémentaire ministérielle serviront essentiellement à financer :

• une partie du soutien aux activités éducatives;
• 59 % du budget total du transport scolaire;
• la gestion administrative :conseil des commissaires et comités, direction générale, gestion des différents services et du transport scolaire, services corporatifs (informatique, imprimerie, reprographie, messagerie et téléphonie, publicité et archives, etc.), frais corporatifs, perfectionnement de tous les membres du personnel;
• les dépenses relatives aux bâtiments :énergie, conciergerie, entretien, réparation et sécurité des 62 immeubles de la CSDGS;
• la gestion des 54 écoles et centres de formation :directions et membres du personnel de soutien administratif des écoles et centres de formation, imprimerie et reprographie d’enseignement.

Pour plus d’information, les contribuables sont invités à visiter le cssdgs.gouv.qc.ca/taxation. Ils peuvent également communiquer avec le Service des ressources financières de la CSDGS, secteur de la taxe scolaire, par téléphone au 514 380-8339 ou par courriel à taxe@csdgs.qc.ca.