Un mémoire du conseil des commissaires concernant la réforme de la taxe scolaire

Reconnaissant les problématiques vécues actuellement au sujet de la taxe scolaire, les membres du conseil des commissaires de la Commission scolaire des Grandes‑Seigneuries (CSDGS) ont rédigé un mémoire répondant aux questionnements soulevés par le projet de loi no 166, Loi portant sur la réforme de la taxation scolaire, au moment des consultations de la Commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Le mémoire produit par le conseil des commissaires met en lumière les enjeux relatifs aux changements proposés.

Essentiellement, le mémoire, qui a été envoyé à l’Assemblée nationale dans le cadre de la consultation à l’égard du projet de loi no 166, propose des avenues afin d’éviter de fragiliser davantage le financement octroyé aux commissions scolaires. Pour les membres, la pérennité et la stabilité des ressources financières représentent les conditions gagnantes qui permettront d’atteindre les objectifs de réussite éducative des élèves, comme visés par le projet de loi. En outre, il importe à la CSDGS que le taux de taxe scolaire soit établi en fonction des impôts sur le revenu des contribuables tout en considérant la valeur imposable des propriétés, soit la taxe foncière. Selon les membres du conseil des commissaires, en permettant une plus grande considération de la valeur foncière, les écarts observés dans le cadre du projet de loi seraient réduits.

Ainsi, bien que le conseil des commissaires trouve louable l’idée du gouvernement du Québec de réfléchir à une réforme de la taxe scolaire, les membres se questionnent sur les bénéfices réels des changements qui pourraient s’opérer lors de l’adoption du projet de loi no 166, notamment à l’égard de la détermination du taux de taxe scolaire par région et des modalités de perception régionale et le suivi des activités de perception de la taxe scolaire.

« Pour nous, il est nécessaire d’assurer l’adéquation entre les besoins des élèves de notre commission scolaire et l’organisation des services que nous voulons mettre en place pour y répondre, et c’est dans cette optique que nous avons soumis notre mémoire au sujet du projet de loi no 166 », souligne la présidente du conseil des commissaires de la CSDGS, madame Marie-Louise Kerneïs. « Pour prendre position, nous avons d’abord identifié cinq principes fondamentaux en vue d’une réforme de la taxe scolaire. Nous sommes conscients des irritants actuels et, pour les corriger, nous sommes d’avis qu’en respectant ces cinq principes, le projet de loi qui sera ultérieurement adopté atteindra plus facilement les objectifs. »

Les cinq principes à la base de la réflexion du conseil des commissaires

  • Il est essentiel de maintenir, pour chaque commission scolaire de la province, un niveau de ressources qui tient compte des caractéristiques de sa clientèle selon un principe d’équité et de subsidiarité.
  • Une portion des ressources allouées aux commissions scolaires doit provenir d’une taxation locale puisque l’éducation est un service public. Chaque contribuable doit participer, de façon proportionnelle à sa richesse foncière, à l’éducation au sein de sa communauté.
  • Les entreprises doivent maintenir le même niveau de contribution au financement de l’éducation de leur région.
  • Les revenus des commissions scolaires doivent continuer de provenir à la fois des impôts sur le revenu et, aussi, de la taxe foncière basée sur la richesse foncière.
  • Seuls des élus peuvent imposer et percevoir des taxes.

Pour consulter le mémoire produit par le conseil des commissaires, intitulé Principes de la réforme de la taxe scolaire, rendez-vous au : www.csdgs.qc.ca/avis-et-memoires.