Pour les notaires

Prendre note que la tarification pour les demandes de renseignements et consultation de dossiers de taxation est de :

  • 20 $ pour chaque consultation des données et/ou obtention d’un relevé par le site Web.
  • 30 $ pour l’obtention d’une confirmation de solde par télécopieur.

Cliquez ici pour vous inscrire au site Internet de consultation et demande de renseignements par télécopieur.

Pour les contribuables

Pour accéder à votre compte de taxe scolaire sur Internet

Vous pouvez accéder vous-même à votre compte de taxe scolaire sur Internet au site suivant :

Site Internet de la taxation scolaire

En cliquant sur « VISITEUR », vous aurez accès au rôle d’évaluation ainsi qu’à l’image de vos factures de taxe scolaire.

Si vous avez besoin d’aide pour accéder à votre facture en ligne, vous pouvez ouvrir le guide d’accompagnement suivant : Guide pour consulter votre facture de taxe scolaire 2017-2018 en ligne

Informations pour les nouveaux propriétaires

Si vous êtes le nouveau propriétaire (occupant ou non) de la propriété concernée par le compte de taxe scolaire que vous venez de recevoir, veuillez acquitter ce montant même si le compte est libellé au nom de l’ancien propriétaire, afin de vous éviter des intérêts et des frais. Nous effectuerons éventuellement la modification du nom du propriétaire à partir des certificats officiels reçus des évaluateurs.

Si vous n’êtes pas le propriétaire de la propriété concernée par le compte de taxe scolaire que vous venez de recevoir, vous pouvez acheminer ce compte au nouveau propriétaire (si cela vous est possible) ou nous retourner le tout en nous indiquant « Propriété vendue ou propriétaire inconnu ».

Si vous ne recevez pas de compte ou en cas d’interrogations, il est de votre responsabilité de vous assurer que votre dossier est à jour en communiquant avec notre service. Nos coordonnées se trouvent ci-dessous.

Dates des versements de la facture annuelle

La facture annuelle sera mise à la poste le 1er juillet 2017.

  • 1er versement : 9 août 2017
  • 2e versement : 1er novembre 2017

Modalités de paiement

Depuis juillet 2012, les paiements (par carte de crédit, par carte de débit (Interac) ou en argent comptant) ne sont plus acceptés au comptoir de la taxe scolaire.

Veuillez noter que vous êtes responsable du paiement de votre compte de taxe scolaire quel que soit le mode de paiement choisi. La non-réception de vos paiements selon les échéances entraînera des frais de retard, et ce, qu’elle que soit la raison du non-paiement.

Vous pouvez payer votre facture de taxe scolaire de l’une des quatre façons suivantes :

  1. Dans la plupart des institutions financières.
  2. Par la poste, par chèque, en utilisant l’enveloppe-réponse jointe au compte. SVP joindre les coupons de paiement.
  3. Par mode électronique (sur Internet ou par téléphone), si votre institution financière offre ce service, en utilisant le numéro de référence de vingt chiffres qui figure sur votre compte. Pour plus de détails, lisez le document PDF suivant : Paiement par Internet ou téléphone
  4. Par l’entremise de votre créancier hypothécaire: le cas échéant, vous devez vous-même lui transmettre l’original de votre compte et vous assurer que le paiement soit effectué au plus tard à la date d’échéance.

Nouveau : Mandataire de paiement

Si votre facture de taxe porte le message « Une copie de ce compte a été envoyée à votre créancier hypothécaire ou mandataire afin qu’il puisse effectuer le paiement », c’est que votre créancier hypothécaire effectuera le paiement de votre facture annuelle.

Paiements par Internet ou par téléphone

Il est possible d’effectuer des paiements par Internet ou par téléphone pour certaines factures informatisées de la CSDGS via le site bancaire de plusieurs institutions financières.

Pour en savoir plus : Paiement par Internet ou téléphone

Vous changez d’adresse postale?

Si vous déménagez, prière de nous en informer en complétant ce Formulaire de changement d’adresse postale ou en nous écrivant une lettre ou un courriel. Nous ne faisons plus de changements d’adresse par téléphone.

Frais administratifs pour un remboursement

Depuis le 1er juillet 2013, des frais de 10 $ sont facturés pour faire un remboursement dans un dossier de compte de taxe scolaire. Ces frais sont applicables pour tous les remboursements par chèque ou débit bancaire, à la demande d’un contribuable ou initiés par la CSDGS. La CSDGS initie un remboursement seulement pour les soldes créditeurs supérieurs à 500 $ constatés à l’analyse de dossier. La CSDGS vous demandera de présenter une preuve de paiement pour procéder à un remboursement. Les frais sont aussi applicables pour corriger les erreurs commises lors de paiements par Internet ou par institutions bancaires.

Reçu officiel

Aucun reçu officiel n’est émis automatiquement. La CSDGS émettra un reçu sur demande seulement. Veuillez conserver la partie supérieure de votre compte de taxe scolaire pour vos dossiers. Elle vous sera utile aux fins d’impôts.

Informations générales concernant la taxe scolaire

Depuis 2007, trois nouvelles mesures ont été introduites dans la législation relative à la fiscalité scolaire pour aider les contribuables :

  • La possibilité de payer son compte en deux versements si ce dernier est supérieur à 300 $.
  • L’étalement des augmentations des rôles sur 3 ans.
  • Une réduction de taxe accordée aux contribuables et financée par le gouvernement du Québec. Cette réduction visait à limiter l’augmentation de la taxe scolaire d’une ville ou municipalité à la croissance moyenne des dépenses d’une commission scolaire. Elle était donc variable d’une ville à l’autre.

Dans son budget de novembre 2012, le gouvernement du Québec a décidé de se retirer progressivement du financement de cette réduction de taxe aux contribuables. Ce retrait se ferait graduellement sur les
trois prochaines années. Ainsi, le financement des commissions scolaires à cet égard serait réduit de 50 % en 2013-2014 et d’un autre 25 % en 2014-2015 pour disparaître complètement en 2015-2016. D’ici là, les commissions scolaires doivent établir leur taux de taxation, après considération des subventions résiduelles destinées à compenser les réductions de taxes qu’elles reçoivent du gouvernement.

Le changement législatif émanant du budget de novembre 2012 permet aussi aux commissions scolaires le retour à un taux de taxe unique pour tous les contribuables. Les réductions de taxes telles que calculées selon les changements législatifs de 2007 devaient se calculer par ville ou municipalité et variaient en fonction des développements immobiliers propres à chaque milieu. Les villes ou municipalités avec le plus d’effervescence immobilière bénéficiaient de réductions de taxes plus importantes et ainsi, de plus petits taux d’imposition scolaire.

Profitant des changements législatifs, le conseil des commissaires de la CSDGS a choisi un retour à l’équité territoriale. Ainsi, depuis 2013-2014, le taux de taxe effectif est le même pour tous les contribuables du territoire quelle que soit la ville ou municipalité où est situé le bien foncier.

Rapport du Comité d’experts sur le financement, l’administration, la gestion et la gouvernance des commissions scolaires

Le 30 mai 2014, le Comité d’experts chargé d’analyser le financement, l’administration, la gestion et la gouvernance des commissions scolaires a terminé ses travaux et a remis le résultat de sa réflexion au ministre de l’Éducation à ce moment, M. Yves Bolduc.

Les membres du Comité se sont appuyés sur les données de plusieurs recherches pour étayer leurs recommandations. Ils ont pris en compte les commentaires provenant directement d’intervenants du milieu scolaire. Ils sont d’avis qu’il faut préserver un réseau scolaire solide pour contribuer au développement économique d’un Québec moderne. L’expérience du Comité découlant de ce rapport démontre que les commissions scolaires sont des organisations responsables et que le gouvernement devrait donc leur réitérer sa confiance.

Pour accéder au Rapport du Comité d’experts sur le financement, l’administration, la gestion et la gouvernance des commissions scolaires.

Autres liens utiles

Coordonnées et heures pour nous joindre

Commission scolaire des Grandes-Seigneuries
Service des ressources financières
1250, boulevard Taschereau
La Prairie (Québec)  J5R 1X2

Téléphone : 514 380-8339 (taxation)
Télécopieur : 514 380-8894

Pour nous joindre

Nos bureaux sont ouverts :

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h

Durant la période estivale, c’est-à-dire du 3 juillet au 25 août 2017, les heures d’ouverture sont :

  • du lundi au jeudi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h
  • le vendredi : de 8 h 30 à 12 h

Par ailleurs, nos bureaux seront fermés du 24 juillet au 4 août 2017 inclusivement.